La Politique de Remboursement

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Néanmoins,  suivant l’Article L121-20-2
Le droit de rétractation de l’acheteur ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs : C’est le cas des créations artistiques sur mesure MyLittleRedCar "Votre MyLittleRedCar…"
  2. De fourniture de biens confectionnés ou services selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : C’est le cas de toutes les oeuvres livrées encadrées. En effet, un encadrement bois ou aluminium en option, nécessite une découpe sur mesure de baguettes, et d'un prestation d’encadrement longue : collage irréversible de l’oeuvre sur un support rigide, scellement du cadre par collage d’une bande papier, etc…


Le droit de rétractation ne peut donc s’appliquer qu’aux Tirages FineART livrés non encadrés de la "Collection Privée".